Une femme signale des violences. Un enfant confie ce qu’il subit. Leur protection dépend ensuite de plusieurs institutions : police, justice, santé, école, services sociaux. La proposition de loi part de ce constat : pour être efficace, la réponse doit être coordonnée à chaque étape, de la plainte aux soins en passant par l’enquête.
Née de la mobilisation d’associations de défense des femmes et des enfants, puis portée par des parlementaires de plusieurs groupes politiques, cette proposition de loi vise à apporter une réponse au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le texte composée de 69 articles, été déposé à l’Assemblée nationale le 11 août 2026.
Pourquoi une loi « intégrale » ?
Cette loi cherche à relier des réponses aujourd’hui dispersées. Dans le texte proposé, une victime pourrait déposer plainte à l’hôpital, accéder à des soins sans attendre de porter plainte et être accueillie par des enquêteurs spécialisés. Pour les enfants, des parcours de soins adaptés sont également prévus. La loi entend ainsi organiser une protection continue, du premier signalement jusqu’à l’enquête et aux soins.
Le texte est encore au début de son parcours parlementaire. Après son examen en commission, il devra être débattu et voté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Si les deux chambres le modifient différemment, elles devront s’accorder sur une version commune avant son adoption définitive et sa promulgation. Les mesures présentées ici peuvent donc encore changer.
Le texte prévoit 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Mais ces mesures peuvent encore évoluer au cours des débats ; un vote à l’Assemblée nationale est programmé le 13 octobre.
Violences faites aux femmes et aux enfants : combien coûte l’inaction ?
Dans l’appel d’ECONOMIXTE publié en juin dernier, nous rappellons aussi l’ampleur humaine de ces violences : 160 000 enfants en sont victimes sexuellement chaque année en France ; 107 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2024.
ECONOMIXTE a rapproché des coûts examinés habituellement séparément : 3,6 milliards d’euros par an pour les violences au sein du couple, 9,7 milliards pour les conséquences sanitaires et sociales des violences sexuelles faites aux enfants, ainsi que les pertes liées aux discriminations dans l’emploi.
Notre tableau de bord aboutit à un ordre de grandeur indicatif de 165 milliards d’euros par an. Il associe des dépenses constatées et un manque à gagner économique estimé par scénario : c’est une évaluation de plaidoyer, qui appelle un travail de consolidation.
Nous appellons à produire des données comparables et à évaluer l’action publique selon ses résultats. C’est à cette épreuve que la loi intégrale devra être jugée : combien de violences évitées, de personnes protégées et de parcours préservés ?
Les parlementaires à l’origine de la proposition de loi reconnaissent que les avancées déjà obtenues « ne suffiront pas à éradiquer les violences contre les femmes et les enfants » et appellent à aller plus loin dans les moyens et les réformes. Notre appel prolonge cette exigence : un fait social total appelle une réaction de toute la société. La loi peut organiser une meilleure protection. Son effet dépendra aussi des pratiques de la police, de la justice, de l’école, des services de santé et des employeurs, ainsi que d’un changement des normes sociales qui banalisent les violences et mettent en doute la parole des victimes.
Sources
Béatrice Couairon, « Ce n’est pas un fait divers : la violence faite aux femmes et aux enfants est un fait social total », ECONOMIXTE, 24 juin 2026. Consulter
Vie-publique, « Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s’agit-il ? », 24 septembre 2026. Consulter
Proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, exposé des motifs, Assemblée nationale. Consulter
